Nouveau formulaire pour l’attestation de salaires en cas de maladie

Un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail. Ce formulaire porte le numéro Cerfa 11135*03 et peut être […]

Toujours pas d’acquisition de jours de congés en cas de maladie

Bien que la Cour Européenne souhaite imposer à la France l’acquisition de jours de congés pendant les périodes de maladie, la jurisprudence confirme le droit actuel : Les jours d’arrêt maladie non professionnelle ne sont toujours pas assimilés à du temps de travail effectif. Il n’y a donc toujours pas d’acquisition de congés pendant ces […]