La sérénité de vos paies

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité). Cette mesure est issue de la loi de sécurisation pour l’emploi. Elle prévoit une couverture minimale qui vient d’être fixée par décret.

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé est l’une des principales mesures de la loi de sécurisation pour l’emploi.

Cette généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés est mise en place :

A compter du 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent bénéficier d’une couverture de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette dernière doit respecter un niveau minimum de garanties.

Ainsi cette couverture collective obligatoire minimale devra couvrir :

Remarque : Pour les frais d’optique, la prise en charge est annuelle pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.

Pour les salariés de l’Alsace-Moselle qui relèvent du régime obligatoire local, les prestations versées par la complémentaire santé seront déterminées après déduction de celles garanties par le régime local.

Attention : Les entreprises qui disposent déjà d’une couverture d’assurance complémentaire santé devront vérifier qu’elles respectent bien ces minima fixés par décret.

Sous certaines conditions, les salariés pourront demander à être dispensés d’adhérer au dispositif d’affiliation obligatoire. Une dispense des ayants droit du salarié est également ouverte, au choix du salarié, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs.

Source

Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale, JO du 10 septembre 2014