Comme promis lors de l’intervention télévisée de François Hollande en mars dernier, les salariés vont pouvoir débloquer les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale. Ce déblocage exceptionnel est limité dans le temps. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Les sommes devront financer certains achats. Condition qui ne figurait pas dans la proposition de loi.

Pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services, les salariés pourront débloquer certaines sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement.

Ces sommes débloquées bénéficieront d’avantages fiscaux et sociaux :

• exonération de cotisations sociales ;
• exonération de l’impôt sur le revenu.

Elles seront toutefois soumises à la CSG et la CRDS sur les intérêts et prélèvements sociaux sur revenus de placement.

Le salarié tiendra à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

L’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et ceux au titre de l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013 pourront être débloqués.

Attention : Les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont exclues de ce dispositif exceptionnel. Lorsque la participation ou l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le déblocage sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le salarié peut demander le déblocage entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les sommes versées ne peuvent excéder un plafond global de 20.000 €, net de prélèvements sociaux. Ce déblocage ne peut être fait qu’une seule fois même si le plafond n’est pas atteint.

Les employeurs ont 2 mois à compter de la promulgation de la loi pour informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel.

Source

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, JO du 29