Au 1^er janvier 2015, date à laquelle la première pension prend effet, de nouvelles conditions concernant le cumul emploi-retraite entrent en vigueur. Rappelons que ces dernières sont issues de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Vous trouverez ici, les règles concernant la liquidation totale et l’acquisition de nouveaux droits.

Cas de la liquidation totale obligatoire

Les personnes qui souhaiteraient reprendre une activité salariée après liquidation de leur retraite devront avoir mis fin à l’ensemble de leurs activités.

Le 1^er alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est modifié dans ce sens.

La circulaire de la DSS du 29 décembre 2014 apporte à ce sujet des précisions intéressantes par le biais d’exemples concrets.

Présentation du contexte :

Un assuré, exerçant simultanément 2 activités (A et B) est affilié :

• A un régime de base A au titre de son activité salariée A ;
• Et à un régime de base B au titre de son activité non salariées B.

Trois situations sont envisagées :

1. L’assuré souhaite bénéficier uniquement de sa retraite du régime de base A, il doit cesser son activité A et son activité B ;
2. L’assuré souhaite bénéficier uniquement de sa retraite du régime de base B, il doit cesser son activité A et son activité B ;
3. Enfin, il souhaite bénéficier de sa retraite du régime de base A et B, l’assuré doit cesser son activité A et son activité B.

Des dérogations possibles

Le même article prévoit un régime dérogatoire, permettant ainsi à certaines personnes de poursuivre leur activité.

Sont ainsi notamment concernées les activités (liste non exhaustive) :

• Exercées par les artistes-interprètes ;
• A caractère artistique, littéraire ou scientifique ;
• Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées ;
• Hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
• Etc.

L’acquisition de nouveaux droits retraite

En 2014, un régime dit « cumul emploi-retraite inter-régimes » existait. Ce régime concernait plus particulièrement les retraités qui :

• Percevaient une pension d’un régime ;
• Et exerçaient une activité relevant d’un régime autre que celui qui versait la pension.

Le retraité faisait alors l’acquisition de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime au titre duquel, lui et son employeur versaient des cotisations.

Exemple :

• Une personne cotise dans le régime « X » et fait liquider sa pension de retraite ;
• Elle reprend une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite dans le régime « Y » ;
• Les cotisations versées dans le cadre du nouveau régime « Y » permettent l’acquisition de nouveaux droits.

Désormais, à compter du 1^er janvier 2015 (date à laquelle la 1^ère pension prend effet), le retraité qui reprend une activité salariales ne fait plus l’acquisition de nouveaux droits à la retraite, nonobstant le versement de cotisations (salariales et patronales) au régime de base et complémentaire.

Des exceptions possibles

Comme cela est régulièrement le cas, le principe précité admet plusieurs exceptions. Ainsi, peuvent continuer à acquérir des droits :

• Les bénéficiaires du dispositif de « retraite progressive » ;
• Les bénéficiaires d’une pension militaire ;
• Les titulaires d’une pension de « droit dérivé seule » (NDLR : soit une pension de réversion) ;
• Les assurés percevant une pension d’invalidité ;
• Les assurés bénéficiant de rentes d’accident du travail ou maladie professionnelle,
• « Par cohérence » indique la circulaire, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française.

Enfin, pendant une période qui prendra fin le 31 décembre 2017, peuvent également se constituer de nouveaux droits :

• Les marins visés par l’article L 5551-1 (que nous reproduisons plus bas) ;
• Les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris.

Les démarches

Rappel des différentes démarches que doit effectuer le retraité qui souhaite reprendre une activité salariée, après liquidation de sa retraite :

• Il doit prévenir l’organisme qui lui verse sa pension dès le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Outre cette « prévenance », il doit en outre produire les éléments d’information et pièces justificatives suivants :

• Noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité (salariée ou non) ;
• Date de début de cette ou de ces activités ;
• Montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre ;
• Rémunération perçue durant les 3 derniers mois de l’activité antérieure ;
• Bulletins de salaire au titre de la nouvelle activité (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée) ;
• Noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

Sources

Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir er la justice du système des retraites – JO du 21 janvier

Décret 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse – JO du 31 décembre 2014

Extrait de la circulaire interministérielle No DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.